Pour une réduction d’impôts jusqu’à 63 000 €

L’avantage fiscal mis en place pour récompenser les contribuables d’épargner dans l’immobilier locatif, reste une bonne affaire.

Afin de découvrir toutes les subtilités de cette Loi, n’hésitez pas à faire appel à un conseiller ou un expert en finance.

Parmi les méthodes pour payer moins d’impôts, la Loi Pinel ou Pinel Duflot demeure une des plus efficace. Il s’agit d’un dispositif vous accordant une défiscalisation intéressante lors d’un achat dans l’immobilier locatif.

Conditions pour obtenir les abattements :

  1. Les logements doivent être situés dans les zones A, A bis et B1 définies par le décret du 1er août 2014. Voir Les zones de la Loi Duflot-Pinel
  2. Dans les immeubles neufs de plus de cinq logements, la proportion de « logements Pinel » ne pourra pas dépasser plus de 80% du nombre total de logements, (condition abrogée depuis le 1er janvier 2016).
  3. Les logements ne doivent pas faire l’objet d’un démembrement de propriété, sauf en cas de décès du conjoint.
  4. Dans les douze mois qui suivent son achèvement ou son achat, le logement devra être mis en location nue à titre de résidence principale pendant une période minimale. Cet engagement de location porte sur au moins neuf ans pour les acquisitions ou constructions réalisées avant le 1er septembre 2014. A compter de cette date, la période minimale est réduite à six ans, et peut être renouvelée par période triennale jusqu’à 12 ans.
  5. La location à un ascendant ou descendant est toutefois autorisée à compte du 1er janvier 2015. (Le locataire ne pouvait pas être un membre du foyer fiscal du contribuable, un ascendant ou descendant avant cette date).
  6. Le loyer et les ressources du locataire à la signature du bail ne doivent pas dépasser certains plafonds, définis par décret.

Types d’acquisitions

La réduction d’impôt concerne les biens suivants :

Sont concernés les logements que le contribuable fait construire ou qu’il achète neufs ou en l’état futur d’achèvement jusqu’au 31 décembre 2021. La réduction s’applique à 2 logements maximum par an.

  • Logement neuf
  • Logement en l’état futur d’achèvement
  • Logement que vous faites construire
  • Logement ancien faisant l’objet de travaux de rénovation (qui représentent au moins 25% du coût total de l’opération).
  • Logement faisant l’objet de travaux de réhabilitation
  • Local transformé en logement d’habitation.

Composition fiscal du foyer Zone A bis Zone A Zone B1 Zone B2 Zone C
Personne seule 38236€ 38236€ 31165€ 28049€ 28049€
Couple 57146€ 57146€ 41618€ 37456€ 37456€
Couple + 1 pers a charge 74912€ 68693€ 50049€ 45044€ 45044€
Couple + 2 pers a charge 89439€ 82282€ 60420€ 54379€ 54379€
Couple + 3 pers a charge 106415€ 97407€ 71078€ 63970€ 63970€
Couple + 4 pers a charge 119745€ 109613€ 80103€ 72093€ 72093€
Pers a charge supp +13341€ +12213€ +8936€ +8041€ +8041€

Dispositif Denormandie

L’objectif de ce dispositif ; accélérer la rénovation des logements en mauvais état pour répondre aux besoins de logement des populations, dans la continuité du plan national de lutte contre le logement insalubre.
La Loi de finances pour 2019, étend le bénéfice de la réduction d’impôt Pinel aux logements avec gros travaux.
Voici les conditions d’éligibilité :

  • les logements affectés à un autre usage que l’habitation, transformé en logement
  • acheter un bien à rénover dans une des villes labellisées « Cœur de ville » entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021
  • effectuer des travaux de rénovation représentant au moins 25% du prix du logement acheté
  • mettre votre logement en location nue (non meublée) sur une période longue durée, voir 6, 9 ou 12 ans
  • louer votre logement à un prix raisonnable à des ménages modestes en respectant certains plafonds de loyers et de ressources. L’application des plafonds à respecter correspond aux mêmes règles que celles appliquées au dispositif Pinel neuf.

Les logements doivent respecter des normes énergétiques Duflot-Pinel.

  • Travaux améliorant la performance énergétique du logement d’un minimum de moins 30%.
  • Réaliser au moins 2 types de transformations parmi ces travaux : changement de chaudière, isolation des combles, isolation des murs, changement de production d’eau chaude, isolation des fenêtres.
    Les travaux engagés pour améliorer la performance énergétique du logement doivent être réalisés par un professionnel certifié

Quand ces travaux sont réalisés après l’achat par le contribuable concerné, ils doivent être achevés au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de l’acquisition. Quand ils sont réalisés avant l’achat, les logements ne doivent pas avoir été utilisés ou occupés à quelque titre que ce soit depuis l’achèvement des travaux.

Pour conclure, assurez-vous au préalable que vous êtes bien éligible au dispositif PINEL. Si vous ne remplissez pas toutes les conditions il pourrait s’avérer hasardeux de vous lancer dans cette opération.
Dans ce cas, le choix d’un expert peut s’avérer indispensable.
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