L’investissement locatif Pinel ouvre droit à une réduction d’impôt calculée sur le prix d’achat des logements neufs ou réhabilités pour atteindre les performances techniques du neuf.

Le dispositif Pinel d’investissement locatif : actualités

Un amendement adopté le 13 novembre 2020 dans le cadre de la discussion du projet de loi de finances pour 2021 prolonge le dispositif Pinel jusqu’au 31 décembre 2024. Les modalités du dispositif resteront inchangées en 2021 et 2022 mais les avantages fiscaux connaîtront des modifications à partir de 2023, précise le site banquedesterritoires.fr.
Annexé au projet de loi de finances pour 2021, le Rapport évaluant l’efficacité des dépenses fiscales en faveur du développement et de l’amélioration de l’offre de logements (pdf – 850 ko) fait notamment le point sur les dispositifs Denormandie ancien, Cosse et Pinel : évolution du coût de la dépense et du nombre de bénéficiaires, pertinence et efficience de la mesure.
L’article 164 de la loi de finances pour 2020 lance une expérimentation en région Bretagne jusqu’au 31 décembre 2021, visant à une régionalisation de l’aide. Cette disposition a été commentée le 21 août 2020 dans le bulletin officiel des finances publiques – impôts (Bofip).

L’article 5 de la loi de finances pour 2015 a introduit un nouveau dispositif d’investissement locatif intermédiaire dit Pinel à compter du 1er septembre 2014. Il remplace le dispositif Duflot, dont il reprend les principales modalités, avec quelques assouplissements. Il permet à l’investisseur de choisir sa durée d’engagement et de louer à ses ascendants ou descendants, sous conditions. Le portail economie.gouv publie une fiche synthétique sur le dispositif Pinel.

Les principes du dispositif Pinel

Introduit par l’article 5 de la loi de finances pour 2015 le dispositif d’investissement locatif Pinel concerne les opérations réalisées entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2021. Les opérations antérieures peuvent être éligibles au dispositif Duflot.

À compter du 1er janvier 2021, le dispositif Pinel est réservé aux investissements réalisés dans des logements situés dans un bâtiment d’habitation collectif, conformément à l’article 161 de la loi de finances pour 2020.

Le logement doit être loué nu pendant six ou neuf ans prorogeables jusqu’à douze. Les revenus du locataire doivent être inférieurs à un plafond fixé par l’article 2 terdecies D de l’annexe 3 du code général des impôts, afin de réserver les logements concernés aux ménages modestes.

La location est également soumise au respect de plafonds de loyers fixés par décret. Pour 2020, les plafonds de loyer et de ressources des locataires sont précisés par l’administration fiscale par une instruction fiscale en date du 7 février 2020. Le logement peut être loué à un ascendant ou un descendant du propriétaire, à condition qu’il ne fasse pas partie de son foyer fiscal et que les plafonds de loyer et de ressources du locataire soient respectés.

Le logement doit atteindre un niveau global de performance énergétique fixé par l’article 46 AZA octies-0 A de l’annexe 3 du code général des impôts.

Le propriétaire s’engage sur une durée initiale de location de 6 ou 9 ans au choix, prorogeable jusqu’à 12 ans. L’avantage fiscal est croissant et réparti sur toute la durée d’engagement, dans la limite d’un plafond global de 300 000 euros et de 5 500 euros par mètre carré : 12% du prix d’achat du bien sur six ans, 18% sur neuf ans, avec une déduction complémentaire en cas de prorogation de l’engagement.

Les investissements réalisés par le biais d’une société civile de placement immobilier (SCPI) bénéficient du dispositif Pinel dans les mêmes conditions que ceux réalisés par les particuliers.

Enfin, les logements éligibles doivent être construits dans des zones présentant un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements ; à compter du 1er janvier 2018, seules les zones A, A bis et B1 du territoire sont éligibles.

Toutefois, conformément à l’article 187 de la loi de finances pour 2019, le dispositif est maintenu dans les zones B2 et C pour les acquisitions ayant fait l’objet d’une demande de permis de construire avant le 31 décembre 2017, avec signature de l’acte d’acquisition avant le 15 mars 2019.

source : ministère de l’economie des finances et de la relance

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